Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Cosensus (« la Plateforme »), service solidaire de lutte contre le gaspillage alimentaire mettant en relation :

• des commerçants disposant d'invendus alimentaires (« Donateurs ») ;
• des associations d'aide alimentaire agissant comme tiers de confiance (« Associations ») ;
• des bénéficiaires accompagnés par ces associations (« Bénéficiaires »).

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

La Plateforme permet aux Donateurs de publier leurs invendus, aux Bénéficiaires validés de les réserver, et aux Associations de valider et d'accompagner leurs Bénéficiaires. Le service est entièrement gratuit : il ne donne lieu à aucune transaction financière, aucune vente ni aucun paiement entre les parties. Les denrées sont cédées à titre gratuit par les Donateurs.

Article 3 — Accès et inscription

3.1 — Commerçants. L'inscription requiert des informations professionnelles exactes (enseigne, SIRET, adresse). Le compte est activé après validation par l'éditeur.

3.2 — Associations. L'inscription requiert la justification de la qualité d'association (RNA/SIRET). L'Association est responsable de l'identité et de l'éligibilité des Bénéficiaires qu'elle valide.

3.3 — Bénéficiaires. L'accès est réservé aux personnes validées par une Association partenaire au moyen d'un code d'accès. Le Bénéficiaire s'engage à fournir des informations exactes et une photographie permettant son identification en boutique. L'accès peut être limité dans le temps et renouvelé par l'Association.

3.4 — Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 4 — Engagements des Donateurs (commerçants)

Le Donateur s'engage à :

• ne proposer que des denrées propres à la consommation, respectant la réglementation sanitaire et les dates de consommation (DLC/DDM) ;
• décrire ses invendus de façon sincère (nature, quantité, conditions de retrait) ;
• assurer la remise des paniers réservés dans les conditions annoncées.

Le Donateur demeure seul responsable de la qualité, de la salubrité et de la sécurité alimentaire des denrées qu'il cède, conformément à ses obligations légales de professionnel de l'alimentaire.

Article 4 bis — Denrées préparées (plats cuisinés)

Lorsqu'un Donateur — notamment un restaurateur ou traiteur — propose des denrées qu'il a lui-même préparées ou transformées (« plats cuisinés »), il s'engage en outre à :

• disposer d'un plan de maîtrise sanitaire (PMS) conforme à ses obligations d'établissement de restauration, et respecter la chaîne du froid ou du chaud jusqu'à la remise ;
• ne proposer de tels plats que le jour même de leur préparation, en indiquant une date et heure limite de consommation, et en exclure toute recongélation ;
• communiquer les informations relatives à la présence éventuelle des allergènes à déclaration obligatoire (règlement (UE) n° 1169/2011) entrant dans la composition du plat.

Le Donateur reconnaît demeurer, en sa qualité d'exploitant du secteur alimentaire, seul responsable de la salubrité et de la sécurité sanitaire des plats qu'il prépare et cède. Cosensus n'intervient à aucun moment dans leur fabrication, leur conservation ou leur transport.

Article 5 — Engagements des Bénéficiaires

Le Bénéficiaire s'engage à :

• utiliser la Plateforme pour ses besoins personnels, sans revente ni usage commercial des denrées reçues ;
• honorer ses réservations ou les annuler dans un délai raisonnable (les absences répétées — « no-show » — pouvant entraîner des restrictions) ;
• vérifier l'état et les dates des denrées au moment du retrait ;
• lorsqu'il s'agit d'un plat préparé, le consommer le jour même du retrait, en vérifier l'état à la remise et ne pas le recongeler ;
• respecter les commerçants et le personnel.

Article 6 — Rôle et responsabilité de Cosensus

Cosensus est un intermédiaire technique facilitant la mise en relation. À ce titre, Cosensus :

• n'est pas partie à la cession des denrées et n'en garantit ni la disponibilité, ni la quantité, ni la qualité, ni la sécurité sanitaire ;
• ne saurait être tenu responsable des relations, litiges ou dommages survenant entre utilisateurs, notamment en cas de problème lié à une denrée retirée ;
• s'agissant de denrées préparées par un Donateur, n'intervient ni dans leur fabrication, ni dans leur conservation, ni dans leur transport, et n'en assume aucune responsabilité sanitaire ;
• s'efforce d'assurer la continuité du service sans obligation de résultat, et peut l'interrompre pour maintenance ou raison technique.

Article 7 — Programme « Ambassadeur » (parrainage)

La Plateforme permet à un Bénéficiaire de suggérer des commerces et d'inviter des commerçants via un code de parrainage personnel, et de débloquer des badges de reconnaissance. Ce programme est purement symbolique et solidaire : il ne donne droit à aucune contrepartie financière, remise ou avantage matériel. Toute utilisation abusive (suggestions fictives, sollicitations non désirées de tiers) peut entraîner la suspension du compte.

Article 8 — Contenus des utilisateurs

En publiant des contenus (photographies, descriptions), l'utilisateur garantit en détenir les droits et concède à Cosensus une licence gratuite, non exclusive, limitée à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus dans le seul cadre du fonctionnement du service. Cosensus se réserve le droit de retirer tout contenu illicite, inexact ou contraire aux présentes CGU.

Article 9 — Modération, suspension et résiliation

Cosensus et les Associations peuvent, en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude ou de comportement abusif, suspendre ou supprimer un compte, sans préavis en cas de manquement grave. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via le formulaire de contact.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données (identité, photographie, géolocalisation, historique de réservations) est décrit dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur reconnaît avoir consultée. Les Bénéficiaires bénéficient d'une attention particulière quant à la minimisation et à la confidentialité de leurs données.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque et ses composants sont protégés (voir Mentions légales, art. 3). Aucune disposition des présentes ne confère à l'utilisateur de droit sur ces éléments.

Article 12 — Modification des CGU

Cosensus peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date figure en tête du document.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, lorsqu'un médiateur de la consommation aura été désigné, recourir gratuitement à ce dispositif.